La Loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2024 impose de nouvelles obligations aux propriétaires pour gérer les nuisibles. Ces mesures assurent donc un environnement sain pour les locataires. Voici les principales obligations.
Prévention des infestations
Inspections régulières : Les propriétaires doivent inspecter régulièrement pour détecter les nuisibles comme les rongeurs ou les insectes.
Entretien des bâtiments : Maintenir les bâtiments en bon état, en réparant fissures, portes et fenêtres pour éviter l’entrée des nuisibles.
Hygiène : Les parties communes doivent être propres et exemptes de déchets.
Traitement des infestations
Intervention professionnelle : En cas d’infestation, les propriétaires doivent faire appel à des entreprises spécialisées et agréées.
Information des locataires : Informer les locataires de la présence de nuisibles et des mesures prises, y compris les délais et précautions.
Frais de traitement : Les coûts de traitement des nuisibles sont à la charge du propriétaire, sauf si l’infestation résulte d’un manque d’entretien du locataire.
Répartitions et améliorations
Réparations structurelles : Après traitement, les propriétaires doivent réparer les dommages et prévenir de nouvelles infestations.
Améliorations sanitaires : Installer des dispositifs pour empêcher l’entrée des nuisibles, comme des grilles anti-rongeurs.
Conformité aux normes sanitaires
Normes d’hygiène : Le logement doit être conforme aux normes d’hygiène. Un logement infesté peut être considéré comme indécent.
Diagnostics : En cas de vente ou de location, les propriétaires doivent fournir un état de présence de nuisibles.
Gestion des conflits
Médiation : Avant toute action judiciaire, recourir à la médiation ou à la conciliation pour résoudre les différends.
Procédures judiciaires : En cas de litige non résolu, les locataires peuvent porter plainte. Les propriétaires doivent se conformer aux décisions de justice.
Enfin, la loi ELAN 2024 renforce les obligations des propriétaires pour la gestion des nuisibles, assurant un environnement sain pour les locataires. Une gestion proactive et conforme aux normes peut éviter les litiges et améliorer la qualité de vie des locataires.
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